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COMMENT ENREGISTRER LES ADHESIONS DANS VOTRE ASSOCIATION LOI 1901? 2ème Partie

 

Conditions statutaires

Les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association fermée). Il est possible et licite de conditionner l’adhésion des membres au respect de conditions bien particulières : âge, diplôme, qualification professionnelle, cooptation, etc… A notre sens, et même si cela ne figure pas dans les statuts, l’association est toujours en droit de refuser un candidat et elle n’a pas à justifier sa décision.

 

Toutefois, le contentieux des adhésions tend à se développer. Pour cette raison, mais aussi s’ils souhaitent solliciter un agrément administratif-, on aura intérêt à préciser dans les statuts ou le RI les modalités de refus/exclusion des adhérents et à organiser les droits de la défense.

Les demandes d’adhésion devront être présentées de manière formelle en respectant les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, une procédure souple proposée par le CA. Dans le silence des statuts, on peut mettre à disposition un modèle de courrier de candidature et procéder à un examen formel des demandes.

Il est d’usage que l’adhésion soit conditionnée par le paiement d’une cotisation, mais ceci n’a rien d’obligatoire aux termes de la loi de 1901. Le cas échéant, le paiement sera accompagné de la signature du bulletin d’adhésion dans lequel le nouvel adhérent reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur.

Source http://association1901.fr

Pour Plus d’Infos :

http://creativars.over-blog.com

https://adekoujames.blog4ever.com

http://adekoujames.blogspot.com

James ADEKOU +223 78894373



09/05/2012
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