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GESTION DE L’ASSOCIATION LOI 1901 : QUELQUES PRECAUTIONS JURIDIQUES. 4ème Partie

L’usage consistant à terminer l’ordre du jour par un point intitulé « Questions diverses » est à manier avec prudence. Ces questions diverses peuvent être consacrées à des débats ou des informations, mais ne doivent déboucher sur aucune décision, ni vote, sous peine de voir ces résolutions annulées par le juge.

 

Au moment de l’assemblée, il est important de tenir une liste d’émargement sous la forme d’un tableau où les présents indiquent leurs noms et prénom et signent (émargement). Les titulaires de procuration indiqueront également le nombre de pouvoirs dont ils sont porteurs ; ces pouvoirs seront annexés à la liste d’émargement et conservés avec elle.

 

La liste permet d’établir avec certitude le nombre de présents (éventuellement augmenté des personnes ayant donné pouvoir) qui servira au décompte de la majorité dans le vote des résolutions. Lorsque les statuts prévoient un quorum (nombre minimum de présents à l’assemblée pour qu’elle soit en mesure de délibérer), c’est encore la liste d’émargement qui permet de prouver que le quorum a bien été atteint.

 

A défaut de précision dans les statuts, la procuration est de droit, conformément au principe juridique qu’il est toujours possible de se faire représenter dans les actes de la vie civile. Le nombre de procurations détenues par une personne n’est pas non plus limité. En revanche, le vote par correspondance (l’adhérent renvoyant une feuille sur laquelle il indique son vote pour chacune des résolutions) doit être prévu par les statuts ou autorisé par un usage ancien et constant en vigueur dans l’association.

Dans le silence des statuts, toutes les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité simple, c’est-à-dire la moitié des votes exprimés, plus une voix.  Le président et les autres membres du bureau disposent d’une seule voix, sauf à ce que les statuts prévoient expressément des modalités différentes.

 

Seules les questions prévues à l’ordre du jour peuvent être soumises au vote de la communauté associative. Les juges appliquent ce principe avec grande rigueur, annulant toute résolution qui n’aurait pas figuré dans la convocation.  La seule exception à ce principe concerne la révocation des dirigeants qui est toujours possible au cours d’une assemblée, si des circonstances révèlent des faits justifiant l’impossibilité pour les membres de l’association de maintenir leur confiance dans l’équipe dirigeante. On parle alors de « révocation sur incident de séance ».

 

L’assemblée doit faire l’objet d’un procès-verbal. Au minimum, il s’agit de reprendre les différentes résolutions débattues et d’indiquer pour chacune d’entre elles le résultat du vote, en détaillant les voix « pour », « contre » et les abstentions. Pour garantir l’impartialité du compte-rendu d’assemblée, il est d’usage de solliciter un ou plusieurs membres de l’assemblée n’appartenant pas aux instances dirigeantes, qui participeront à la rédaction du procès-verbal.

Une fois rédigé, le procès-verbal sera signé des dirigeants et on y annexera la feuille d’émargement ainsi que les procurations. Ces documents seront conservés indéfiniment dans le registre des délibérations.

Source http://association1901.fr

Pour Plus d’Infos :

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James ADEKOU +223 78894373



16/05/2012
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