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GESTION DE L’ASSOCIATION LOI 1901 : QUELQUES PRECAUTIONS JURIDIQUES. 2ème Partie

L’exclusion ou le refus de renouvellement de l’adhésion sont toujours délicats à gérer. En effet, on voit depuis quelques années se multiplier les contentieux à ce sujet, les adhérents écartés n’hésitant plus à porter leur conflit avec l’association devant les tribunaux.

 

La situation la plus confortable pour les dirigeants est certainement celle où les statuts (éventuellement le règlement intérieur) prévoient de manière plus ou moins détaillée une procédure disciplinaire, avec une liste de motifs d’exclusion et les formalités à respecter par l’association pour se séparer de l’un de ses adhérents. Dans ce cas, il suffit de respecter à la lettre la procédure et de se ménager toutes les preuves nécessaires (procédure écrite, courriers en recommandé avec AR).

 

Attention toutefois à respecter les droits fondamentaux de la défense (voir ci-dessous) qui peuvent être vérifiés par les tribunaux, même en présence d’une procédure précise prévue par les statuts.

Dans le silence des statuts, il faudra prendre encore plus de précautions, car en cas de recours aux tribunaux, la situation sera appréciée par le juge qui vérifiera que les droits de la personne exclue ont bien été respectés.

Avant de prononcer la sanction ultime, à savoir l’exclusion de l’adhérent, les dirigeants devront donc s’assurer notamment que les conditions suivantes ont bien été remplies :

  • La sanction est proportionnée aux manquements ou fautes commis par l’adhérent,
  • L’adhérent a été informé de la procédure à son encontre et des griefs qui lui sont faits,
  • Il a été permis à l’adhérent d’être assisté d’une personne de son choix,
  • L’adhérent a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense,
  • La procédure disciplinaire a respecté le principe d’un échange contradictoire au cours duquel l’adhérent a pu faire valoir son point de vue

Source http://association1901.fr

Pour Plus d’Infos :

http://creativars.over-blog.com

https://adekoujames.blog4ever.com

http://adekoujames.blogspot.com

James ADEKOU +223 78894373



14/05/2012
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