CHOSEN

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QUI DOIT SIGNER LES STATUTS D’UNE ASSOCIATION LOI 1901 ? 1ère Partie

Quand on me pose cette question, je réponds invariablement : « tous les adhérents, qu’ils soient dirigeants ou simples membres ». Comme souvent les visages se ferment à l’énoncé de cette sentence, je précise « mais c’est l’avis du juriste… ».

Comment procéder dans la pratique de manière sécurisée tout en restant pragmatique ?

Plusieurs contextes doivent être distingués.

 

La formalité de constitution en préfecture

Pour procéder à la déclaration de l’association en préfecture, les fondateurs doivent déposer un exemplaire des statuts signé par deux des dirigeants de l’association, par exemple le Président et le secrétaire. Même si on peut concevoir que tous les fondateurs signent les statuts, deux signatures suffisent du moment qu’il s’agit de personnes apparaissant dans la liste des dirigeants, qui est communiquée à la préfecture avec cet exemplaire des statuts.

 

L’adhésion des membres à l’association loi 1901

Aux termes de la loi de 1901, l’association est un contrat. Dans le domaine contractuel règne un principe fondamental : pas d’obligation sans consentement. Et c’est en général la signature qui matérialise le consentement.

Juridiquement, les statuts sont le contrat qui lie les membres de l’association et les adhérents doivent manifester leur consentement en signant le contrat, c’est-à-dire les statuts. Voilà pour la règle.

 

Dans la pratique, le consentement peut être matérialisé de manière différente, notamment en acquittant la cotisation d’adhésion prévue par les statuts. Je n’ai plus les références en tête, mais il existe de la jurisprudence qui valide cette pratique. En payant la cotisation, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des statuts et les accepter sans réserve.

Malgré cela, je prescris toujours aux dirigeants de faire figurer sur le reçu de la cotisation conservé par l’association une mention indiquant que « l’adhérent reconnaît avoir reçu une copie des statuts (et du règlement intérieur, le cas échéant) et en accepter toutes les dispositions ».

Source http://association1901.fr

Pour Plus d’Infos :

http://creativars.over-blog.com

https://adekoujames.blog4ever.com

http://adekoujames.blogspot.com

James ADEKOU +223 78894373



18/05/2012
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